MENTIONS LÉGALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Laura Colling, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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1. Mentions légales
Site (ci-après « le site ») : www.lauracolling.com
Propriétaire / Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Mme Laura COLLING
Profession : Diététicienne libérale en micro entreprise
Adresse Postale : 9 avenue du Rhône – 74000 Annecy – France
Mail : laura.colling.diet@gmail.com
N° ADELI 749503199
N° SIREN 814 324 422
Créateur : WordPress (thème Enfold)
Responsable publication : Laura Colling – laura.colling.diet@gmail.com
Webmaster : Laura Colling – laura.colling.diet@gmail.com
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Mentions obligatoires pour la profession réglementée de diététicien
Art. L 4371-1 – Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’État mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.
Art. L. 4371-3 – Le diplôme mentionné à l’article L. 4371-2 est le diplôme d’État français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d’accès, ses modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d’État sont fixées par voie réglementaire.
Description des services
Le site www.lauracolling.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Laura Colling qui s’efforcera de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Services :
Le site dispose d’une rubrique « Coaching Diététique à distance » proposée par Laura Colling. Il s’agit d’un accompagnement diététique exclusivement en ligne. Le coaching comprend : une ou plusieurs consultations (en visio) avec l’envoi d’un ebook résumé à chaque séance (sous format pdf) et la possibilité d’un suivi par mail entre les séances. Ce service est assuré personnellement par Laura Colling.
Tarifs :
– La session découverte est gratuite et sans engagement
– La visio consultation est à 50€
Les prix sont affichés TTC, la TVA est non applicable (selon l’Article 293B du Code Général des Impôts).
Les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance (forfait téléphonique, accès internet, à la messagerie et à Doctlolib) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
Modalité de paiement :
Les paiements se font par carte bancaire sur le site Doctolib ou par virement bancaire auprès de Laura Colling.
Les consultations diététiques ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale mais peuvent être prises en charge par certaines mutuelles.
Droit de rétractation :
Selon l’Article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le consommateur peut mettre en œuvre son droit de rétractation en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : laura.colling.diet@gmail.com.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En d’autres termes, une fois le coaching commencé, aucun remboursement n’est possible.
2. Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
5. Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
6. Liens hypertextes
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
7. Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).
En naviguant sur un site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur un site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’utilisateur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
8. Gestion des données personnelles
Laura Colling attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses patients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018).
Identité et coordonnées du responsable du traitement de données et du destinataire des données :
Mme Laura COLLING
9 avenue du Rhône – 74000 Annecy – France
laura.colling.diet@gmail.com
Utilisation des données personnelles :
Toutes les données que Laura Colling collecte doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du patient.
Ces données sont :
– des données d’identité : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, postales et/ou électroniques, date de naissance.
– des données concernant la vie personnelle et professionnelle (recueillies lors de la consultation lorsque c’est pertinent)
– des données concernant la santé (recueillies lors de la consultation lorsque c’est pertinent)
Toutes ces informations peuvent être utilisées pour contacter les patients, réaliser les consultations ainsi que leur suivi et établir les factures.
Concernant les témoignages : certains témoignages sont visibles (avec l’accord du patient concerné) par l’ensemble des visiteurs du site et seul le prénom sera affiché.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont conservées dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Les données d’identité sont conservées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice (durée de conservation obligatoire pour les factures).
Les données plus spécifiques (comprenant les données de vie personnelle et professionnelle et de santé) sont conservées 5 ans à compter du dernier acte diététique.
Les témoignages sont supprimés à la demande du patient concerné.
Transmission des données personnelles :
La profession de diététicienne étant soumise au secret médical, l’accès aux données des patients est limité à certaines personnes autorisées, au regard de leurs missions, à accéder à celles-ci (ex : médecin prescripteur, organismes d’assurance maladie pour le remboursement des actes et prestations et leur contrôle …). Ces personnes ne peuvent accéder qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur mission.
Sécurité des données personnelles :
Laura Colling met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite (local sécurisé, accès au matériel et logiciel informatique sécurisé par mot de passe et sauvegarde sur disque dur externe).
Vos droits concernant vos données personnelles :
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse postale ou adresse mail de l’éditeur. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Les données dont Laura Colling a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
En cas de réclamation à laquelle Laura Colling ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
Évolution de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.
9. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
10. Contact
Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse mail suivante : laura.colling.diet@gmail.com
Crédits : modèle de Mentions Légales proposé par l’Union Professionnelle au Service des Micro-Entrepreneurs – www.upsme.fr
